Suisse: Dès janvier 2007, couples mariés et partenaires homosexuels sur un plan d'égalité

Date : Wednesday 04 October 2006 @ 00:06:12 :: Sujet : Le Mariage Homosexuel Ailleurs

En vue de l'entrée en vigueur du partenariat enregistré l'an prochain, le Conseil fédéral a adopté, vendredi 29 septembre, l'ordonnance sur la mise en œuvre dans la prévoyance professionnelle de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). Elle vise à assurer l'égalité de traitement entre les partenaires enregistrés et les conjoints dans les  systèmes, publics et privés, qui règlent le régime de retraite suisse. Les nouvelles dispositions de la LPart et de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2007. En cas de décès d'un partenaire enregistré, le partenaire survivant aura droit à des prestations de survivant aux mêmes conditions que le conjoint marié. Le partenaire enregistré devra obtenir le consentement écrit de son partenaire lorsqu'il demandera un versement anticipé pour acquérir un logement ou retirer son capital de prévoyance. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré aura les mêmes effets que le divorce: il y aura alors partage des avoirs de prévoyance entre les partenaires enregistrés.

 


par Fausto Furio Colombo / http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=10300







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