3 visiteur(s) et 0 membre(s) en ligne. Devenez membre privilgi en cliquant ici

Suisse: Dès janvier 2007, couples mariés et partenaires homosexuels sur un plan d'égalité

Écrit par centregaux. Post le Wednesday 04 October 2006 @ 00:06:12 par centregaux
En vue de l'entrée en vigueur du partenariat enregistré l'an prochain, le Conseil fédéral a adopté, vendredi 29 septembre, l'ordonnance sur la mise en œuvre dans la prévoyance professionnelle de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). Elle vise à assurer l'égalité de traitement entre les partenaires enregistrés et les conjoints dans les  systèmes, publics et privés, qui règlent le régime de retraite suisse. Les nouvelles dispositions de la LPart et de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2007. En cas de décès d'un partenaire enregistré, le partenaire survivant aura droit à des prestations de survivant aux mêmes conditions que le conjoint marié. Le partenaire enregistré devra obtenir le consentement écrit de son partenaire lorsqu'il demandera un versement anticipé pour acquérir un logement ou retirer son capital de prévoyance. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré aura les mêmes effets que le divorce: il y aura alors partage des avoirs de prévoyance entre les partenaires enregistrés.

 


par Fausto Furio Colombo / http://www.tetu.com/rubrique/infos/infos_detail.php?id_news=10300


Liens Relatifs

"Suisse: Dès janvier 2007, couples mariés et partenaires homosexuels sur un plan d'égalité" | Se connecter / Crer un compte | 0 Commentaire
Seuil

Les Commentaires sont la proprit de leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.


Agenda de CENTR'EGAUX
21/01/18 15.00: Assemble Gnrale 2017 / Galette des Reines & Rois

16-17/12/17: Congrs du MoDem, Paris

29/09-01/10/17: Universit de rentre du MoDem - Guidel (Bretagne)

24/06/17: 40eme Marche des Fierts LGBT - Paris

12/04/17: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

25/03/17: 18eme Printemps des Assoces LGBT - Paris partir de 14:00 (Espace des Blancs Manteaux, IVeme)

24/11/16: Dner 20.30 (Paris 6me): lieu prcis aprs confirmation de votre inscription (evenements(@)centregaux.org)

20/10/16: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

23-25/09/16: Universit de rentre du MoDem - Guidel (Bretagne)

02/07/16: Marche des Fierts LGBT - Paris

02/04/16: 17eme Printemps des Assoces LGBT - Paris partir de 14:00 (Espace des Blancs Manteaux, IVeme)

28/01/16: Dner 20.30 au Restaurant "Le Gai Moulin" (10 rue Saint-Merri, 75004 Paris)

17/12/15: Dner 20.30 au Restaurant "Le Gai Moulin" (10 rue Saint-Merri, 75004 Paris)

19/11/15: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

25-27/09/15: Universit de rentre du MoDem - Guidel (Bretagne)

19/09/15: Universit de rentre de l'UDI le de France - Issy les Moulineaux

27/06/15: Marche des Fierts LGBT - Paris

11/04/15: 16eme Printemps des Assoces LGBT - Paris partir de 14:00 (Espace des Blancs Manteaux, IVeme)

18/12/14: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

25/09/14: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

19-21/09/14: Universit de rentre du MoDem - Guidel (Bretagne)

28/06/14: Marche des Fierts LGBT - Paris

19/06/14: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

22/05/14: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

29/03/14: 15eme Printemps des Assoces LGBT - Paris partir de 14:00 (Espace des Blancs Manteaux, IVeme)

20/03/14: Dner 20.30 au Caf des Chats (16 rue Michel Le Comte, 75003 Paris)

20/02/14: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

25/01/14 14.00: Assemble Gnrale

19/12/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

21/11/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

17/10/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

28-29/09/13: Universit de rentre du MoDem - Guidel (Bretagne)

19/09/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

14-15/09/13: Universit de rentre de l'UDI - Futuroscope de Poitiers

18/07/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

29/06/13: Marche des Fierts LGBT - Paris

20/06/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

16/05/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

18/04/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

21/03/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

21/02/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

26/01/13 14.00: Assemble Gnrale (au Restaurant "La Table des Anges", 66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

17/01/13: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

13/12/12: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

22/11/12: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

18/10/12: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)

27/09/12: Dner 20.30 au Restaurant "La Table des Anges" (66 rue des Martyrs, 75009 Paris)
Activit du Site
Pages vues depuis 19/01/2006 : 4 053 100
  • Nb. de Membres : 142
  • Nb. d'Articles : 437
  • Nb. de Forums : 0
  • Nb. de Sujets : 9
  • Nb. de Critiques : 3

Top 12  Statistiques